Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues et Service de Prévention et d’Education pour la Santé

Politique de confidentialité des données – RGPD

Le Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues et Service de Prévention et d’Education pour la Santé et la Protection des données à caractère personnel

 

L’établissement DROG'AIDE 61 est responsable des données personnelles qu’il collecte dans le cadre de ses missions médico-sociales.

C'est pourquoi, il a pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions relatives à la protection des données personnelles. Les traitements de données personnelles sont mis en œuvre dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

RAPPEL DES PRINCIPES RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

PRINCIPE DE TRANSPARENCE

A votre égard, les données sont collectées et traitées par les professionnels de manière licite, loyale et transparente. Le livret d’accueil qui vous est remis lorsque nous vous rencontrons et les professionnels vous expliquent pourquoi nous avons besoin de telle ou telle information.

PRINCIPE DE FINALITÉ

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Ainsi, l’établissement ne peut revendre vos données à une entreprise de prospection commerciale.

PRINCIPE DE MINIMISATION DES DONNÉES

Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous ne collectons que les informations dont nous avons besoin.

PRINCIPE D’EXACTITUDE

Les données sont exactes et si nécessaire, tenue à jour. Vous pouvez tout à fait faire valoir votre droit de rectification si vous constatez une donnée erronée.

PRINCIPE DE CONSERVATION LIMITÉE

Les données sont conservées sous une forme qui permet votre identification pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.  Vos données sont ensuite archivées de manière sécurisée (droit d’accès limité) et détruites également de manière sécurisée 

 

Pourquoi collectons-nous les données des usagers ? Pour quelles finalités ?

CAARUD

  • Accueil de l’usager sur la base de l’anonymat ;
  • Echanges avec les usagers ;
  • Partage d’activités ;
  • Accompagnement social ;
  • Organisation des rdv ;
  • Suivi des usagers en centre de détention ;
  • Réalisation de Tests rapides à orientation diagnostic pour les usagers ;
  • Mise en relation avec les établissements de santé.

Service Prévention et Education pour la Santé

  • Organisation d’ateliers de sensibilisation à destination des usagers ayant fait l’objet d’une décision de justice ;
  • Gestion des inscriptions aux ateliers ;
  • Facturation ;
  • Echange avec les Tribunaux ;
  • Formations des professeurs des écoles et des professionnels du secteur médico-social ;
  • Inscription aux ateliers.

 

Quelles données sont collectées ?

Dans le cadre de son accompagnement à la réduction des risques auprès des usagers, DROG'AIDE 61 a pour principe de travailler dans l’anonymat, aucun document d’identité n’est demandé aux usagers lors de leur accueil. Cependant, certains services d’ordre social rentrant dans la mission de DROG'AIDE 61 comme la recherche d’hébergement impliquent la collecte de données : données d’identification, NIR, Numéro allocataire CAF, copie CNI.

 

Qui sont les destinataires des données ?

Aucune information ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers non autorisés.

  • Les personnels de l’établissement soumis au secret médical et à une obligation de confidentialité sont habilités à traiter les informations de l’usager qui sont conservées de manière sécurisée.
  • Des sous-traitants intervenant notamment sur la gestion de services supports comme les éditeurs de logiciels et présentant des garanties en termes de protection des données
  • Les autorités de police, judiciaires ou administratives, dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête.
  • Les Tribunaux ayant décidé des mesures alternatives aux peines (stage de sensibilisation).

 

Comment sont sécurisées les données ?

Les informations recueillies lors de l’accueil des usagers font l’objet d’un enregistrement informatique de manière anonyme ou pseudonyme dans le cadre du CAARUD.

L’établissement met en place des règles de sécurité pour protéger les données contre des accès non autorisés ou illicites et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle. Un système d’habilitations aux dossiers est mis en place, des mots de passe conformes aux exigences de la CNIL sont respectés, une sauvegarde des données est programmée, les personnels sont sensibilisés à la protection des données personnelles. Aucun doublon de données n’est admis au sein de l’établissement.

Un Directeur de la sécurité des systèmes d’information rattaché à la Fondation Normandie Générations est nommé.

Un DPO a été désigné pour guider et suivre les procédures RGPD. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par notre établissement.

 

Conservation des données personnelles

Les données sont conservées selon les délais de prescription légaux et en fonction de leurs finalités.

 

Quels sont les droits des personnes sur leurs données ?

Conformément à la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, au Règlement (UE) 2016/679, l’usager bénéficie des droits d’accès, de modification, de rectification, d’oubli, de portabilité et de suppression des données personnelles le cas échéant, qu’il peut exercer en s’adressant à la Direction de DROG'AIDE 61 – CAARUD  38 place du bas de Montfort - 61000 ALENCON Cedex mais aussi auprès du DPO désigné : contact.dpo@normandie-generations.fr

En cas de réponse insuffisante, une réclamation auprès de la CNIL peut être effectuée soit en ligne www.cnil.fr, soit par voie postale.