Le Centre de soins BOCQUET et la Protection des données à caractère personnel

Le Centre de Soins BOCQUET est responsable des données personnelles qu’il collecte dans le cadre de ses missions médico-sociales. C'est pourquoi, il prend les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions relatives à la protection des données personnelles. Les traitements de données personnelles sont mis en œuvre dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

RAPPEL DES PRINCIPES RELATIFS AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES

PRINCIPE DE TRANSPARENCE

A votre égard, les données sont collectées et traitées par les professionnels de manière licite, loyale et transparente. Le livret d’accueil qui vous est remis lorsque nous vous rencontrons et les professionnels vous expliquent pourquoi nous avons besoin de telle ou telle information.

PRINCIPE DE FINALITÉ

Les données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. Ainsi, l’établissement ne peut revendre vos données à une entreprise de prospection commerciale.

PRINCIPE DE MINIMISATION DES DONNÉES

Les données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous ne collectons que les informations dont nous avons besoin.

PRINCIPE D’EXACTITUDE

Les données sont exactes et si nécessaire, tenue à jour. Vous pouvez tout à fait faire valoir votre droit de rectification si vous constatez une donnée erronée.

PRINCIPE DE CONSERVATION LIMITÉE

Les données sont conservées sous une forme qui permet votre identification pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.  Vos données sont ensuite archivées de manière sécurisée (droit d’accès limité) et détruites également de manière sécurisée 

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Le Centre de Soins BOCQUET, responsable de traitement,  veille à ce que l’ensemble des procédures RGPD soient mises en œuvre et respectées à seule fin de protéger les données personnelles des patients qui sont récoltées de manière transparente et loyale pour des raisons légitimes, pour répondre à des obligations légales, également pour des raisons contractuelles et sur la base du consentement éclairé et explicite (écrit) de la personne concernée.

 

Pourquoi collectons-nous les données des patients ? Pour quelles finalités ?

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. L’ensemble des traitements mis en œuvre et leurs finalités sont regroupés au sein d’un document unique appelé registre des traitements de données qui peut être consulté par toutes personnes intéressées.

Traitements de données :

• Etude du dossier d’admission de la personne ;
• Mise en place du dossier d’admission ;
• Organisation du séjour et de l’hébergement ;
• Accompagnement administratif de la personne ;
• Accompagnement socio professionnel de la personne ;
• Accompagnement médical de la personne ;
• Echanges avec les structures et établissements extérieurs (établissements de soins, CCAS …) ;
• Etudes statistiques ;
• Les opérations de facturation et de prise en charge.

 

Qui sont les destinataires des données ?

Aucune information ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une mise à disposition à des tiers non autorisés.

• Les personnels de l’établissement soumis au secret médical et à une obligation de confidentialité sont habilités à traiter les informations du patient qui sont conservées de manière sécurisée ;
• Des sous-traitants intervenant notamment sur la gestion de services supports comme les éditeurs de logiciels et présentant des garanties en termes de protection des données ;
• Les autorités de police, judiciaires ou administratives, dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête.

 

Conservation des données personnelles

Les données sont conservées sous une forme qui permet l’identification de la personne pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les dossiers de soins sont conservés selon les délais prescrits par le Code de la Santé publique soit 20 ans à compter de la dernière consultation. Les données sont ensuite archivées de manière sécurisée (droit d’accès limité) et détruites également de manière sécurisée après observance de leur durée d’archivage

 

Droits des personnes sur leurs données personnelles

Conformément à la loi informatique et Liberté et au RGPD 2016/679, le patient a des droits sur ses données : droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité le cas échéant qu’il peut exercer sous certaines conditions en écrivant à la Direction du Centre Bocquet  - CHIC Alençon Mamers  Étage 3  - Route du Mesle-sur-Sarthe    BP 30069 72600 MAMERS   et au Délégué à la Protection des données : contact.dpo@normandie-generations.fr en justifiant de son identité. En cas d’insatisfaction quant à la réponse apportée, il lui est possible de prendre contact avec la CNIL : www.cnil.fr

 

Comment sont sécurisées les données ?

Le Centre de Soins BOCQUET et ses sous-traitants doivent garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de vos données personnelles. Cela signifie que des personnes non autorisées ne doivent pas pouvoir y avoir accès et que vos données personnelles ne doivent ni être endommagées ou transformées, ni volées. Dans cette perspective, l’établissement doit adopter des mesures de sécurité organisationnelles et techniques afin de tenter de pallier l’ensemble des risques auxquels sont exposés les traitements. A ce jour, vos données personnelles sont classées dans des dossiers papiers et au sein de dossiers automatisés hébergés sur des serveurs sécurisés

Le Centre de Soins BOCQUET au travers le DSI de la Fondation Normandie Générations notifie sans délai à la CNIL toute violation qui pourrait survenir au sein de son système d’information.

Les personnels ont été sensibilisés à la protection des données personnelles

Un DPO ou Délégué à la protection des données a été désigné auprès de la CNIL pour guider et suivre les procédures RGPD mises en œuvre au sein du Centre. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par notre établissement. Il peut être joint sur l’adresse mail suivante : contact.dpo@normandie-generations.fr