Le CAMSPP de l’ORNE comprend que la protection de la vie privée des enfants est très importante et que l'information concernant leur santé est particulièrement délicate. C'est pourquoi, la Direction du CAMSPP a pris les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions relatives à la protection des données personnelles.
Les traitements de données personnelles sont mis en œuvre dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du code de la santé publique, et des référentiels de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Dire qu’un traitement de données est licite signifie qu’il est conforme à certaines conditions énoncées par le RGPD et à la loi Informatique et Liberté.
Les traitements mis en œuvre par le CAMSPP sont licites du fait que cet établissement exécute des missions d’intérêt général souvent qualifiées de missions d’intérêt public.
Ils le sont également du fait que certains de ces traitements reposent sur votre consentement et sur une “contractualisation” issue de la Loi 2002-2 telle qu’elle existe du fait des documents individuels de prise en charge.
Le responsable de traitements est le CAMSPP de l’Orne, représenté par son Directeur. Un délégué à la protection des données (DPO) a été nommé afin d’informer, de conseiller et de sensibiliser le personnel aux enjeux de la protection des données.
Cette note décrit la manière dont notre établissement médico-social s’engage à collecter, utiliser et protéger les données personnelles. Elle peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique.
Pourquoi collectons-nous les données des usagers ? Pour quelles finalités ?
A seules fins d’organiser administrativement l’admission de l’enfant, sa prise en charge éducative et thérapeutique par nos équipes pluridisciplinaires, les échanges entre les professionnels de santé (intervenants du CAMSPP et services hospitaliers extérieurs), les échanges avec les parents ou les représentants légaux, les prises de rendez-vous, la gestion administrative et comptable du dossier de l’enfant, les échanges avec les tiers autorisés (Caisses, ARS, ASE, MDPH, CRIP, MPI, Conseil Départemental, l’Education Nationale), la mise en oeuvre de signalement, la sortie d’études statistiques.
Les intervenants du CAMSPP sont amenés à réaliser des actions de prévention dans les services hospitaliers, dans les lieux d’accueil de la petite enfance, écoles maternelles, également au domicile de l’enfant. Dans ce cadre, des données personnelles sont traitées pour les mises en relation, les prises de rdv, le suivi thérapeutique et éducatif de l’enfant, la réalisation de bilans et les échanges entre professionnels et les tiers autorisés.
Quelles données sont collectées ?
L’ensemble des données relatives à l’état civil de l’enfant, de ses représentants légaux, de sa fratrie, les éléments d’information relatifs à la couverture sociale, à son mode de garde, sa socialisation et sa scolarisation, sa photo, son carnet de santé, les jugements, les compte-rendu médicaux. Les données contact permettant l’organisation d’actions de prévention dans les lieux d’accueil de la petite enfance.
Qui sont les destinataires des données ?
Les intervenants du CAMSPP y compris les professionnels de santé extérieurs et les personnels administratifs, soumis au secret professionnel. Sont également susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :
• Des sous-traitants, qui interviennent notamment sur la gestion de services supports comme les éditeurs de logiciels ;
• Les tiers autorisés : Caisses, ARS, ASE, MDPH, CRIP, MPI, Conseil Départemental, Education Nationale ;
• Les autorités de police, judiciaires ou administratives, dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête.
Comment sont sécurisées les données ?
Les informations recueillies lors de la prise en charge de l’enfant font l’objet d’un enregistrement informatique. Ces informations sont sécurisées, hébergées par un prestataire externalisé agréé Hébergeur de Données de Santé (HDS) : ORGAMEDI.
L’accès aux données est réservé aux professionnels de santé de l’établissement uniquement. Toutes les mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser les données de santé ont été prises. Les sous-traitants répondent aux exigences de sécurité des systèmes d’information comme l’exige le RGPD.
Le CAMSPP met en place des règles de sécurité pour protéger vos données contre des accès non autorisés ou illicites et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.
Un Directeur de la sécurité des systèmes d’information a été nommé en son sein, expert qui garantit la sécurité, la disponibilité et l’intégrité du système d’information et des données.
Les droits et les habilitations accordés aux professionnels de santé sur les données des patients le sont dans le respect du secret professionnel et médical.
Les intervenants du CAMSPP ont été sensibilisés aux principes qui régissent la Protection des données personnelles.
Conservation des données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur (Art R 1112-7 du code de la santé publique), le dossier de l’enfant est conservé :
• 20 ans à compter de la fin de prise en charge ou de la dernière consultation externe ;
• Jusqu’au 28ème anniversaire des enfants de moins de 6 ans ;
• 0 ans à compter de la date de décès.
Quels sont vos droits sur vos données ?
Conformément à la Loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, au Règlement (UE) 2016/679, l’enfant et son représentant légal bénéficient des droits d’accès, de modification, de rectification, d’oubli, de portabilité et de suppression des données personnelles, qu’il peut exercer en s’adressant à la Direction du CAMSPP de l’Orne par voie postale : ATRIUM, 81. Avenue du Général Leclerc, BP 144 ALENCON Cedex mais aussi auprès du DPO désigné : contact.dpo@normandie-generations.fr.
En cas de réponse insuffisante, une réclamation auprès de la CNIL peut être effectuée soit en ligne www.cnil.fr, soit par voie postale. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par notre établissement (informations sur l’intérêt légitime…) ou l’exercice de vos droits.
Les demandes de droits d’accès doivent être signées et être accompagnées d’un justificatif d’identité, sur lequel est apposée la signature du représentant légal.
Par ailleurs, les représentants légaux ont la possibilité de demander personnellement l’accès au dossier de l’enfant après avoir effectué une demande écrite au Directeur du CAMSPP de l’Orne.