Indications et procédures à suivre en cas d’arrêts d’activité – Conventions 51 et 66

Indications et procédures à suivre en cas d’arrêts d’activité – Conventions 51 et 66

Vous trouverez ci-dessous des indications concernant les trois cas possibles d’arrêt de travail :

1. Arrêt de travail pour Garde d’enfants :

Les salariés devant rester à domicile pour garder leurs enfants doivent être déclarés par les référent(e)s RH via https://declare.ameli.fr/ et par le service paie via la DSN pour une prise en charge.

– Indemnisation : subrogation avec maintien de salaire.
En effet, cette déclaration donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autres possibilités pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut bénéficier de ce cas d’arrêt.
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

=> Pas de carence dans ce cas.

Concernant les assistantes maternelles comme mode de garde : en principe, les assistants maternels ne peuvent pas refuser d’accueillir des enfants de parents non-prioritaires puisqu’ils sont tenus d’exécuter leur contrat de travail.

2. Arrêt de travail pour salariés ayant été identifiés comme contact d’un malade ou ayant contracté le COVID19

Arrêt ARS avec le numéro vert : 0 800 130 000 (numéro à contacter en cas de doute ou symptômes).
L’ARS et Santé publique France contactent directement les personnes ayant été en contact rapproché avec les malades positifs au COVID-19 afin d’évaluer le niveau de risque de contamination.

Des mesures de confinement au domicile peuvent être décidées à l’issue de ces investigations pour les contacts au risque « modéré » et « élevé ». Les personnes concernées par de telles mesures en sont informées directement par les médecins en charge des investigations.

Les informations sont transmises par l’ARS à l’Assurance maladie qui reprendra contact avec la personne concernée afin de lui délivrer un arrêt de travail.

Les personnes pour lesquelles une prise en charge hospitalière est jugée nécessaire sont prises en charge par le SAMU et hospitalisés. Un arrêt maladie leur sera délivré dans le cadre de leur hospitalisation.

Les personnes pour lesquelles l’hospitalisation n’est pas jugée nécessaire sont orientées par le médecin régulateur vers leur médecin traitant. Le médecin traitant procédera à l’évaluation médicale du patient et délivrera un arrêt maladie s’il l’estime nécessaire.

Le patient doit impérativement avertir son médecin traitant par téléphone du motif de la consultation afin que celui-ci puisse prévoir les mesures de protection nécessaires.

=> Pas de carence dans ce cas.

3. Arrêt de travail pour personnes à risque

Une nouvelle procédure concernant les arrêts de travail pour personnes à risque est disponible sur le site de la CPAM. A savoir que le salarié peut se déclarer lui-même s’il est considéré qu’il est une personne à risque et qu’il transmette l’information au service paie.

Il est possible de déclarer les arrêts de travail pour personnes à risque rétroactivement au 13 mars 2020, pour une durée de 21 jours.

ATTENTION : le 20 mars après midi, la CPAM a procédé à des modifications sur son site internet de télédéclaration. Il en résulte les dispositions suivantes :

« Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l’avis du HCSP prévoit que la situation des personnels soignants soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.

Aucun arrêt de travail relevant de ce dispositif dérogatoire ne peut ainsi être délivré à des personnels soignants, par le biais de ce téléservice.

Nous vous rappelons qu’aucun professionnel de santé, exerçant en ville ou dans un établissement sanitaire ou médico-social, ne peut bénéficier d’un arrêt de travail via ce téléservice. »
Nous nous enquérons de la mise en œuvre de cette nouvelle disposition et informerons les salariés dès que possible.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

– Les femmes enceintes ;
– Les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
– Les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
– Les personnes atteintes de mucoviscidose ;
– Les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
– Les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
– Les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
– Les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
– Les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
– Les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
– Les personnes avec une immunodépression :
• Personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
• Personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
• Personnes infectées par le VIH ;
– Les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
– Les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

=> Nous sommes dans ce cas dans le cadre d’un arrêt de travail classique.

Le salarié bénéficie du maintien de la rémunération lorsqu’il justifie d’un an de présence administrative à l’effectif.

TABLEAU CCN 51 – GARANTIES COMPARÉES

TABLEAU CCN 66 – GARANTIES COMPARÉES